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Maroc, Cour suprême, 17 février 1959, C110
Maroc · Adoption : 17 février 1959
110-58/59 17 février 1959 698 Mohamed et El Ad Ac Ab Ac Aa c/ Ab Ac Aa et autres. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 14 novembre 1957. (Extrait) La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES .................................... Attendu qu'il est reproché à la Cour d'appel d'avoir, en violation de l'article 419 du dahir des obligations et contrats et des principes du droit musulman, refusé d'accorder foi à un acte authentique qui n'était…
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