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Maroc, Cour suprême, 16 mai 1990, C1100
Maroc · Adoption : 16 mai 1990
Arrêt n° 1100 du 16 mai 1990 Dossier 1140/84 La notification des Jugements en matière d'immatriculation La notification des jugements en matière d'immatriculation s'effectue conformément aux dispositions spéciales dans ce domaine. Art 40 du Dahir de l'immatriculation qui stipule que le dispositif du jugement doit être notifié en mentionnant qu'il est susceptible d'appel dans le délai. Le dispositif ne doit pas être notifié à l'audience suivant les dispositions générales. Au Nom de Sa Majesté…
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