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Maroc, Cour suprême, 19 février 1963, C111
Maroc · Adoption : 19 février 1963
En conséquence, est privé de base légale et encourt la cassation l'arrêt qui, pour exonérer le propriétaire d'une voiture automobile de la présomption de responsabilité qui pesait sur lui à la suite d'un accident mortel occasionné par ce véhicule, se borne à constater que l'irruption subite de la victime sur la chaussée à sept mètres de la voiture a rendu vaine toute manouvre de sauvetage de la part du conducteur, sans rechercher si la condamnation pénale prononcée contre ce conducteur pour…
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