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Maroc, Cour suprême, 08 mars 1985, C1114
Maroc · Adoption : 8 mars 1985
Arrêt n° 1114 Du 8/3/85 Dossier n° 89901/81 La prescription de la demande à l'égard du Fond de Garantie Automobile. L'obligation est faite aux victimes et à leurs ayants droi,t afin de profiter de la garantie automobile, d'intenter leur action dans le délai des 18 mois qui suivent l'accident (Dahir du 22-2-55) la Cour ayant confirmé la décision des premiers juges qui ont rejeté l'exception de prescription du droit privé au motif que la victime ignorait le responsable du préjudice conformément…
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