Maroc, Cour suprême, 08 mars 1985, C1114

RésuméArrêt n° 1114 Du 8/3/85 Dossier n° 89901/81 La prescription de la demande à l'égard du Fond de Garantie Automobile. L'obligation est faite aux victimes et à leurs ayants droi,t afin de profiter de la garantie automobile, d'intenter leur action dans le délai des 18 mois qui suivent l'accident (Dahir du 22-2-55) la Cour ayant confirmé la décision des premiers juges qui ont rejeté l'exception de prescription du droit privé au motif que la victime ignorait le responsable du préjudice conformément…