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Maroc, Cour suprême, 28 février 1962, C115
Maroc · Adoption : 28 février 1962
115-61/62 28 février 1962 3938 Société Générale de Transaction Automobile c/ Le Aa Ab.b. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 20 mai 1959. La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN Attendu qu'il résulte du dossier de la procédure et des énonciations de l'arrêt attaqué (Rabat 20 mai 1959) que Le Chevallier alors directeur de la Société Générale de Transaction Automobile BA) avait vendu à un tiers sa voiture automobile personnelle après l'avoir fait réparer dans les ateliers…
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