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Maroc, Cour suprême, 27 février 1963, C117
Maroc · Adoption : 27 février 1963
117-62/63 27 février 1963 7135 Ac Ab A Aa et la compagnie d'assurances «L'Urbaine et la Seine » Cassation d'un jugement du tribunal de première instance de Fès du 5 octobre 1960. La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : Vu l'article 451 du Code des obligations et contrats, ensemble l'article 88 du même Code; Attendu que l'autorité de la chose jugée au pénal s'impose de manière absolue au juge civil dans tous les cas où l'action dont celui-ci se trouve saisi tend à remettre en…
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