Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour suprême, 27 avril 1988, C1177
Maroc · Adoption : 27 avril 1988
Arrêt n° 1177 DU 27 Avril 1988 Dossier n° 98.021 Les obligations de l'acheteur Le contrat de vente obligeant l'acheteur de payer d'abord, il ne lui appartient pas de soulever la non exécution mais il lui incombe de remplir d'abord ses obligations dans les délais et de solliciter par la suite l'exécution des obligations du vendeur. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le deuxième moyen Attendu qu'il ressort des éléments du dossier et de l'arrêt attaqué…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter