Base juridique africaine
Décision de justice · n° C1177

Maroc, Cour suprême, 27 avril 1988, C1177

Maroc · Adoption : 27 avril 1988

Arrêt n° 1177 DU 27 Avril 1988 Dossier n° 98.021 Les obligations de l'acheteur Le contrat de vente obligeant l'acheteur de payer d'abord, il ne lui appartient pas de soulever la non exécution mais il lui incombe de remplir d'abord ses obligations dans les délais et de solliciter par la suite l'exécution des obligations du vendeur. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le deuxième moyen Attendu qu'il ressort des éléments du dossier et de l'arrêt attaqué…

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