Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour suprême, 15 décembre 1965, C119
Maroc · Adoption : 15 décembre 1965
119 65/66 15 December 1965 18 669 Société «Farming» c/Cyril Thomas de Ad Ae. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Tanger du 20 octobre 1964. La Cour , SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS Vu l'article 13 du dahir relatif à la Cour suprême selon lequel la violation d'une loi étrangère de statut personnel constitue une cause de cassation; Attendu qu'il résulte d'un certificat de coutume versé au dossier que, selon la loi anglaise, lorsque les époux sont séparés, le créancier, pour rendre le mari…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter