Maroc, Cour suprême, 15 décembre 1965, C119

Résumé119 65/66 15 December 1965 18 669 Société «Farming» c/Cyril Thomas de Ad Ae. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Tanger du 20 octobre 1964. La Cour , SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS Vu l'article 13 du dahir relatif à la Cour suprême selon lequel la violation d'une loi étrangère de statut personnel constitue une cause de cassation; Attendu qu'il résulte d'un certificat de coutume versé au dossier que, selon la loi anglaise, lorsque les époux sont séparés, le créancier, pour rendre le mari…