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Maroc, Cour suprême, 28 janvier 1964, C119
Maroc · Adoption : 28 janvier 1964
119-63/64 28 janvier 1964 10 485, 10 487, 10 650, 10 651, 10 652, 10 653 Compagnie d'assurances «La Concorde », Ac Aa, Ruiz Claude, Ruiz Georges c/Beauzamy Pierre et la compagnie d'assurances «La Mutuelle Générale Française ». Rejet des pourvois formés contre deux arrêts de la Cour d'appel de Rabat du 19 janvier 1962. La Cour , SUR LA JONCTION : Attendu que la compagnie d'assurances «La Concorde », Ruiz Claude, Ruiz Georges, Ac Aa se sont pourvus contre les arrêts confirmatifs attaqués (Rabat…
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