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Maroc, Cour suprême, 22 mars 2000, C1194
Maroc · Adoption : 22 mars 2000
Arrêt n° 1194 du 22 mars 2000 Dos. Civ. 49/1/4/2000 Exercice du droit de la Choufâa ( [1]), - Concurrence des retrayants -- La demande de la choufâa, ne requiert point la renonciation expresse ou tacite des autres copropriétaires indivis. -- Les défendeurs avaient le droit d'exercer la choufâa sur la totalité de la portion vendue, étant donné qu'ils sont prioritaires dans l'exercice de ce droit, dès qu'ils sont, tous les deux, frères du vendeur. Au nom de Sa Majesté LE ROI La Cour suprême;…
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