Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour suprême, 22 mars 2000, C1194
Maroc · Adoption : 22 mars 2000
RésuméArrêt n° 1194 du 22 mars 2000 Dos. Civ. 49/1/4/2000 Exercice du droit de la Choufâa ( [1]), - Concurrence des retrayants -- La demande de la choufâa, ne requiert point la renonciation expresse ou tacite des autres copropriétaires indivis. -- Les défendeurs avaient le droit d'exercer la choufâa sur la totalité de la portion vendue, étant donné qu'ils sont prioritaires dans l'exercice de ce droit, dès qu'ils sont, tous les deux, frères du vendeur. Au nom de Sa Majesté LE ROI La Cour suprême;…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter