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Maroc, Cour suprême, 29 avril 1958, C12
Maroc · Adoption : 29 avril 1958
Résumé12-57/58 Ab c/ Benderriter. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 15 avril 1957. La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE: Vu l'article 2 du dahir du 18 rebia II 1372 (5 janvier 1953) relatif à la révision périodique des prix de location des locaux à usage commercial ; Attendu qu'aux termes de ce texte chaque partie pourra obtenir tous les trois ans une révision du prix du loyer si la modification des conditions économiques a entraîné une variation de plus de quart de la valeur locative…
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