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Maroc, Cour suprême, 03 mars 1959, C121
Maroc · Adoption : 3 mars 1959
121-58/59 3 mars 1959 655 Consorts Rouquette c/ Bistaque Jean. Irrecevabilité du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 6 novembre 1956. La Cour, SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR: Attendu que l'arrêt attaqué (Rabat, 6 novembre 1956) a admis contrairement à la prétention des consorts Rouquette que le contrat du 4 septembre 1946 par lequel leur auteur avait transmis la propriété d'un fonds de commerce à Bistaque, constituait une vente et non une donation ; que Bistaque est fondé…
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