Maroc, Cour suprême, 03 mars 1959, C122

Résumé122-58/59 3 mars 1959 635 Ah Ad A Ae Ac et Af Aa Ag c/ Houmad ben Bousaïd. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du8janvier 1958. La Cour, Vu l'article 44 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) ; Attendu que toute partie ou son mandataire doit, conformément audit article, être averti du jour où l'affaire est portée à l'audience publique ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce que les parties ont présenté leurs observations à l'audience du 12 décembre 1957 ; Mais attendu qu'il…