Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour suprême, 03 mars 1959, C122
Maroc · Adoption : 3 mars 1959
122-58/59 3 mars 1959 635 Ah Ad A Ae Ac et Af Aa Ag c/ Houmad ben Bousaïd. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du8janvier 1958. La Cour, Vu l'article 44 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) ; Attendu que toute partie ou son mandataire doit, conformément audit article, être averti du jour où l'affaire est portée à l'audience publique ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce que les parties ont présenté leurs observations à l'audience du 12 décembre 1957 ; Mais attendu qu'il…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter