Maroc, Cour suprême, 07 mai 1986, C1233

RésuméArrêt n° 1233 Du 07 Mai 1986 Dossier n° 594/83 Action reconventionnelle. L'action reconventionnelle est un nouveau litige, qui nécessite les mêmes conditions que l'action principale; et si en procédure elle est rattachée à la principale, le tribunal peut mettre fin à ce lieu en statuant sur cette dernière, et par la suite, sur l'action reconventionnelle conformément à l'article 106 du code de procédure civile (CPC). Si cette demande a été jugée en même temps que la principale, la nature de ce…