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Maroc, Cour suprême, 05 janvier 1965, C124
Maroc · Adoption : 5 janvier 1965
124-64/65 5 janvier 1965 12870 Af Ac A Aa A Ae Ac Ad Ab.b. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 8 décembre 1962. (Extrait) La Cour, MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : Vu l'article 26 du dahir du 12 août 1913 sur l'immatriculation des immeubles; Attendu que si ce texte exige bien que toute personne qui formule une opposition pour le compte d'un tiers justifie de sa qualité de mandataire, il ne soumet à aucune forme spéciale cette justification qui peut ainsi résulter de la ratification…
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