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Maroc, Cour suprême, 14 mars 1961, C124
Maroc · Adoption : 14 mars 1961
124-60/61 14 mars 1961 5124 Levi Georges c/ Ai Ac et Ad Ab.b. Irrecevabilité de la requête en règlement de juges consécutive à un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 14 janvier 1957 et à un jugement du tribunal de première instance de Casablanca du 29 octobre 1959. La Cour, SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE: Vu l'article ler du dahir du 2 rebia I 1317 (27 septembre 1957) ; Attendu que le conflit négatif de juridictions donnant lieu à règlement de juges suppose que l'une des deux juridictions…
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