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Maroc, Cour suprême, 02 mai 1988, C1245
Maroc · Adoption : 2 mai 1988
Arrêt n° 1245 du 02 Mai 1988 Dossier n° 1249/88 Certification de la conformité de la copie du jugement à l'original. Le président de Conseil Municipal, n'est pas habilité pour certifier la copie de l'extrait du jugement conforme à l'original. Le greffe du tribunal, est le seul habilité pour le faire. Au Nom de Sa Majesté Le Roi Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi; En vertu de l'article 355 du code de procédure civile (CPC), la requête en cassation doit…
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