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Maroc, Cour suprême, 12 mars 1963, C126
Maroc · Adoption : 12 mars 1963
126-62/63 12 mars 1963 10 620 Compagnie «Ab Aa de Seguros y Reaseguros» c/compagnie «Yugoslav Lines». Cassation d'un jugement du tribunal régional de Tanger du 20 février 1962. La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES QUI SE CONFONDENT : Attendu qu'il résulte de la procédure et des énonciations du jugement infirmatif attaqué que la Compagnie Hispano-Américaine d'Assurances et de Réassurance, ayant assuré le transport de Ac Ad à Tanger de 125 balles de vêtements…
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