Maroc, Cour suprême, 17 janvier 1990, C126

ARRET N° 126 du 17 Janvier 1990 Dossier n° 67/86 le Serment décisoire. le serment décisoire est l'un des moyens de preuve dont dispose la partie à qui la preuve fait défaut. Le tribunal ne peut qu'accéder à sa demande si ses conditions se trouvent remplies. Le tribunal ne peut la refuser au prétexte que la créance est basée sur un acte écrit et qu'il n'est pas permis de prouver le contraire de ce qui est écrit. Au Nom de Sa Majesté Le Roi Après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le…