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Maroc, Cour suprême, 04 février 1964, C127
Maroc · Adoption : 4 février 1964
127-63/64 4 février 1964 13 422 S o m m a i r e Le pourvoi formé par un avocat au nom d'une partie qui était décédée à la date de la requête en cassation n'est pas recevable. Président : M. Bourcelin.__Rapporteur : M. Brunot.__Avocat général : M. Neigel.__Avocats : MM. Costa, Bliah. Observations V. T. I, note sous l'arrêt n°62, p. 114. Dans le même sens v. C.S. crim. 22 juil. 1961, Rec. II, n. 925, p. 316 et divers arrêts de la Chambre civile, notamment 7-64/65 du 13 oct. 1964.
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