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Maroc, Cour suprême, 13 mars 1962, C127
Maroc · Adoption : 13 mars 1962
127-61/62 13 mars 1962 3961 Société des Anciens Ac Ab c/ Société Marocaine Fruits et Dérivés. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 23 mai 1959. (Extrait) La Cour, SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE Attendu que la Société Marocaine Fruits et Dérivés et la Société Française des Anciens Ac Ab se sont réciproquement assignées en résolution du contrat par lequel la première avait concédé à la seconde l'exclusivité de la vente de certains de ses produits dans…
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