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Maroc, Cour suprême, 03 juin 1987, C1279
Maroc · Adoption : 3 juin 1987
Arrêt n° 1279 Du 03 Juin 1987 Dossier n° 583/87 Dénaturation du contenu d'une pièce. La Cour a dénaturé une pièce maîtresse en jugeant que la seconde mise en demeure adressée au locataire dans le cadre du dahir du 24/5/55 annule la précédente mise en demeure, alors qu'elle ne visait en fait qu'à rappeler au locataire qu'il doit évacuer les lieux dans le délai stipulé dans la première mise en demeure. Au Nom de Sa Majesté le Roi Après en avoir délibéré conformément à la loi Sur la deuxième…
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