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Maroc, Cour suprême, 29 juin 1983, C1280
Maroc · Adoption : 29 juin 1983
Arrêt n° 1280 Du 29 Juin 1983 Dossier n° 95211/81 Les demandes en rétraction contre les arrêts de la Cour Suprême. Pour que soit acceptée la demande en rétraction devant la Cour Suprême, il faut produire un reçu prouvant le dépôt du montant maximal de l'amende qui pourrait être décidée en cas de rejet de la demande. Dès lors que le demandeur en rétraction n' effectue pas le dépôt du montant de l'amende judiciaire - sachant que la dite amende ne fait pas partie des dispenses prévues par la loi…
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