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Maroc, Cour suprême, 25 octobre 1960, C13
Maroc · Adoption : 25 octobre 1960
13-60/61 Compagnie des Chemins de Fer du Maroc. C/ Heritiers de Aa Ab Aa et compagnie d'assurances «La protectrice». Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 3 Novembre 1956. La Cour, SUR LE SECOND MOYEN: Attendu qu'il résulte des éléments de la procédure et des énonciations de l'arrêt attaqué qu'à la suite d'un accident de la circulation survenu le 10 avril 1951 entre une automobile conduite par feu Aa Ab Aa assuré à la «Protectrice» et une automobile appartenant à la Compagnie des…
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