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Maroc, Cour suprême, 05 janvier 1965, C130
Maroc · Adoption : 5 janvier 1965
130-64/65 5 janvier 1965 13 633 Ab Ad c/Riahi ben Mohamed et autres. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 2 mai 1963. La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN : Vu les articles 37, alinéa 2, et 45, alinéa 2, du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles; Attendu que selon ces textes la juridiction saisie d'une opposition à une réquisition d'immatriculation doit statuer sur l'existence, la nature, la consistance et l'étendue des droits revendiqués par…
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