Maroc, Cour suprême, 13 juin 1990, C1307

RésuméARRET N° 1307 bis du 13 Juin 1990 Dossier n° 1483/85 Prescription de l'action relative à l'exécution d'une obligation cambiaire. L'article 189 du code de commerce qui prévoit une prescription de 3 années s'applique à l'action cambiaire relative à l'exécution d'une obligation cambiaire née de la signature d'une traite. Reste soumise à la prescription normale prévue par l'article 387 du ( D.O.C) Dahir des obligations et contrats (cad 15 années) l'action sanctionnant la non exécution de…