Maroc, Cour suprême, 27 mars 1983, C1312

Arrêt n° 1312 Du 27 Mars 1983 Dossier n° 90067/81 Annulation de l'ordre de paiement. L'arrêt de la Cour d'appel qui annule l'ordre de paiement et décide de renvoyer le demandeur aux procédures ordinaires, n'est susceptible d'aucun recours conformément au dernier alinéa de l'article 158 du C.P.C. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour Suprême Qu'après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception d'irrecevabilité de la demande Vu l'article 158 du C.P.C. Attendu qu'en vertu du dit…