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Maroc, Cour suprême, Formation de contrôle, 11 février 1964, C133
Maroc · Adoption : 11 février 1964
Résumé133-63/64 11 février 1964 8 633 Compagnie Asiatique et Africaine c/Marcel Ab. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 7 mars 1961. (Extrait) La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN : Attendu qu'il résulte de la procédure et des énonciations de l'arrêt attaqué (Rabat 7 mars 1961 qu'attribuant le dépérissement irrémédiable de son vignoble à la mise en eau d'une rizière appartenant à la Compagnie Asiatique et Africaine, Ab a assigné cette dernière en réparation du dommage…
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