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Maroc, Cour suprême, 11 février 1964, C134
Maroc · Adoption : 11 février 1964
134-63/64 11 février 1964 654 Société des Fonderies de Pennaroya-Zellidja et compagnie d'assurances «L'Urbaine et la Seine» c/Paule Baglieri. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 9 avril 1957. La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : Vu les articles 186, 187 et 189 du dahir de procédure civile; Attendu que selon ces textes toutes les causes intéressant l'ordre public doivent être communiquées au ministère public qui doit être entendu en ses conclusions; qu'il…
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