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Maroc, Cour suprême, 18 mai 1992, C1345
Maroc · Adoption : 18 mai 1992
Arrêt n° 1345 Du 18/5/92 Dossier civil n°1718/89 Baux - Conflit - La préférence d'un bail sur l' autre. En cas de conflit entre deux baux et que dans l'un d'eux le locataire a la possession, celui-ci jouit de la préférence même si son bail est postérieur; La Cour qui condamne le locataire viole l'article 228 du D.O.C. Au Nom de Sa Majesté Le Roi La Cour, Après délibération conformément à la loi, Sur le cinquième moyen. Vu l'article 228 du D.O.C qui stipule "les obligations n'engagent que ceux…
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