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Maroc, Cour suprême, 21 mars 1961, C135
Maroc · Adoption : 21 mars 1961
135-60/61 21 mars 1961 1358 Société Française de l'Hôtellerie et autres c/Mohamed ben el Ad Ae et autres. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 21 mars 1958. La Cour, SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC SOULEVE D'OFFICE: Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 22 juillet1958 ; Attendu que l'effet nécessaire de la cassation d'une décision judiciaire étant de remettre la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient auparavant, toute décision postérieure à celle annulée, et…
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