Maroc, Cour suprême, 19 février 1964, C136

Résumé136-63/64 19 février 1964 12 446 Ad Aa Af c/Michel Briones et autre. Pourvoi contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 23 juin 1962. (Extrait) La Cour , SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR : Attendu que Ad Aa Af s'étant pourvu en cassation de l'arrêt de la Cour d'appel de Rabat qui l'a condamné au paiement d'une somme au profit de Ac Ae, celui-ci lui oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête; Mais attendu que, d'une part, il résulte des articles 12 et 38 du dahir relatif à…