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Maroc, Cour suprême, 31 mai 1989, C1360
Maroc · Adoption : 31 mai 1989
Arrêt N° 1360 du 31 Mai 1989 Dossier n° 972/85 Communauté d'intérêt L'assureur et l'assuré bénéficient tous les deux du pourvoi en cassation formé par l'un d'entre eux dans les délais, et qui rend recevable celui formé par l'autre mais hors délai, et ce en raison de la communauté d'intérét et du manque de contradiction qui rapprochent leurs moyens de défense dans l'action judiciaire. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI Après en avoir délibéré conformément la loi, En la forme: Attendu que le défendeur…
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