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Maroc, Cour suprême, 19 mars 1963, C137
Maroc · Adoption : 19 mars 1963
137-62/63 19 mars 1963 9 489 Jose Ad Ac Ae Af et Aa Ag de Seguros Generales. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Tanger du 31 octobre 1961. La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE : Vu l'article 78 du dahir des obligations et contrats; Attendu que s'il appartient aux juges du fond de constater souverainement les faits desquels ils peuvent déduire l'existence ou l'absence d'une faute dommageable, la qualification légale de celle-ci est soumise au contrôle de la Cour suprême; Attendu que, ayant été…
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