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Maroc, Cour suprême, 20 mars 1962, C137
Maroc · Adoption : 20 mars 1962
137-61/62 20 mars 1962 1937 bis Ac bent Hoceine c/ Allal ben Hoceine Rejet du pourvoi formé Contre un arrêt de la Cour d appel de Rabat du 14janvier 1961. La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE: Attendu que dame Ac bent El Aa C Ad faisant état d'un jugement rendu à son profit, le 14 juillet 1958, par la chambre d'appel du Chraâ siégeant au tribunal régional de Rabat, a engagé une action en rectification du titre foncier 12742/R, aux fins d'y être inscrite en qualité de propriétaire des droits qu'elle…
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