Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour suprême, 19 février 1964, C138
Maroc · Adoption : 19 février 1964
138-63/64 19 février 1964 10 649 Compagnie d'assurances «La Concorde» c/Compagnie de Ab Ae Ac Aa Ad, Capitaine du navire Oberhausen et Manutention.A.A. Cassation d'un jugement du tribunal de première instance de Casablanca du 19 octobre 1961. La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE : Vu les articles 78 du dahir formant Code de commerce et 221 du dahir formant Code de commerce maritime; Attendu que selon ces textes le transporteur maritime répond de la perte et des avaries des objets qui lui ont été…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter