Maroc, Cour suprême, 19 février 1964, C138

Résumé138-63/64 19 février 1964 10 649 Compagnie d'assurances «La Concorde» c/Compagnie de Ab Ae Ac Aa Ad, Capitaine du navire Oberhausen et Manutention.A.A. Cassation d'un jugement du tribunal de première instance de Casablanca du 19 octobre 1961. La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE : Vu les articles 78 du dahir formant Code de commerce et 221 du dahir formant Code de commerce maritime; Attendu que selon ces textes le transporteur maritime répond de la perte et des avaries des objets qui lui ont été…