Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour suprême, 12 janvier 1965, C139
Maroc · Adoption : 12 janvier 1965
139-64/65 12 janvier 1965 12 195 Ae Ad Ab et Arifi c/Maati ben Ae et Af Ah. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 4 mai 1962. ( Extrait) La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN : Attendu qu'il résulte de la procédure et des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Rabat 5 décembre 1962) dans ses énonciations qui intéressent le pourvoi, que Ag Ad Ae, ayant acquis de Ah Af deux chalets édifiés sur un terrain appartenant au Aa Ac, a demandé au tribunal de première…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter