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Maroc, Cour suprême, 12 janvier 1965, C139
Maroc · Adoption : 12 janvier 1965
139-64/65 12 janvier 1965 12 195 Ae Ad Ab et Arifi c/Maati ben Ae et Af Ah. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 4 mai 1962. ( Extrait) La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN : Attendu qu'il résulte de la procédure et des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Rabat 5 décembre 1962) dans ses énonciations qui intéressent le pourvoi, que Ag Ad Ae, ayant acquis de Ah Af deux chalets édifiés sur un terrain appartenant au Aa Ac, a demandé au tribunal de première…
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