Maroc, Cour suprême, 19 mars 1963, C139

Résumé139-62/63 19 mars 1963 10 265 Mandel c/Aswani Tedjumal. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Tanger du 16 juillet 1962. La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE : Vu l'article 172 du dahir de procédure civile de Tanger; Attendu que les arrêts doivent contenir les motifs propres à les justifier; que le défaut de réponse aux conclusions constitue le défaut de motifs; Attendu que Mandel, concessionnaire exclusif, pour la zone de Tanger et la zone Nord, des appareils de radiodiffusion et télévision de…