Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour suprême, 03 novembre 1959, C14
Maroc · Adoption : 3 novembre 1959
14-59/60 Pierre Salesne c/ Berger épouse Cumel. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 4 juillet 1958. (Extrait) La Cour, MAIS SUR LE SECOND MOYEN Vu l'article 11 du dahir du 9 kaâda 1374 (30 juin 1955) relatif au loyer des locaux à usage d'habitation sis dans les villes nouvelles ; Attendu que la cession d'un bail de locaux à usage d'habitation est interdite, sauf autorisation expresse du propriétaire ; qu'est présumée constituer une cession toute sous-location consentie par un…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter