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Maroc, Cour suprême, 03 novembre 1959, C14
Maroc · Adoption : 3 novembre 1959
14-59/60 Pierre Salesne c/ Berger épouse Cumel. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 4 juillet 1958. (Extrait) La Cour, MAIS SUR LE SECOND MOYEN Vu l'article 11 du dahir du 9 kaâda 1374 (30 juin 1955) relatif au loyer des locaux à usage d'habitation sis dans les villes nouvelles ; Attendu que la cession d'un bail de locaux à usage d'habitation est interdite, sauf autorisation expresse du propriétaire ; qu'est présumée constituer une cession toute sous-location consentie par un…
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