Maroc, Cour suprême, 28 octobre 1958, C14

Résumé14-58/59 Paris Ab c/ Ad Ac et siau. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 13 décembre 1957. (Extrait) La Cour, SUR LE SECOND MOYEN: Attendu que Paris reproche à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 203 du Code de commerce en statuant sans que son syndic eût été attrait à la procédure alors qu'ayant été déclaré en état de faillite par jugement du 4 mai 1957, il était dessaisi depuis cette date de l'administration de ses biens et privé du droit d'ester en…