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Maroc, Cour suprême, 22 mars 1960, C140
Maroc · Adoption : 22 mars 1960
140-59/60 22 mars 1960 3106 Mohamed ben Ac Aa et autres c/ Ae Ab Ac Ah et autres. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 18 mars 1959. La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN Attendu qu'il résulte du dossier de la procédure et des énonciations de l'arrêt attaqué que Ac Ab Ac Aa, Ae Ab Ac Aa et Mensuar ben Ac Aa ont demandé le 7 avril 1943 l'immatriculation de plusieurs parcelles sous les numéros 6523/O, 6524/O et 6525/O, qu'ils ont produit pour justifier de leur qualité de propriétaires un…
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