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Maroc, Cour suprême, 26 mars 1963, C143
Maroc · Adoption : 26 mars 1963
143-62/63 26 mars 1963 11 334 Ac Aa c/Acquiviva Yvonne. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 22 juin 1962. (Extrait) La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN : Attendu que l'arrêt attaqué (Rabat 22 juin 1962), statuant en vertu du dahir du 5 mai 1928, ayant déclaré admissible le congé donné le 23 octobre 1961 pour fin novembre 1961 à dame Platel par dame Ad propriétaire de la villa qu'elle occupait, le pourvoi soutient que la Cour d'appel n'a pu statuer ainsi qu'au prix…
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