Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour suprême, 28 décembre 1965, C144
Maroc · Adoption : 28 décembre 1965
Résumé144-65/66 28 décembre 1965 14319 et 14320 Compagnie Internationale des Grands Magasins et Société Civile Immobilière du Boulevard Aa c/veuve Ac Ab, Ac Ad, Vernes Louis et autres. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 20 février 1963. La Cour , SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de «la violation des articles 86 et 92 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation et refus d'application, des articles 66 et 70 du même dahir, de l'article 189…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter