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Maroc, Cour suprême, 28 décembre 1965, C144
Maroc · Adoption : 28 décembre 1965
144-65/66 28 décembre 1965 14319 et 14320 Compagnie Internationale des Grands Magasins et Société Civile Immobilière du Boulevard Aa c/veuve Ac Ab, Ac Ad, Vernes Louis et autres. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 20 février 1963. La Cour , SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de «la violation des articles 86 et 92 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation et refus d'application, des articles 66 et 70 du même dahir, de l'article 189…
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