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Maroc, Cour suprême, 05 avril 1961, C146
Maroc · Adoption : 5 avril 1961
146-60/61 5 avril 1961 5511 Ag Ac Ad Ac Ah c/consorts Abdelkader ben Mohamed. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 16 mars 1960. La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN Attendu qu'il résulte du dossier de la procédure et des énonciations du jugement et de l'arrêt confirmatif attaqué (Rabat 16 mars 1960) qu'El Ae Ai Af Aa, agissant tant en son nom personnel qu'en celui de ses cohéritiers, a demandé sous le numéro 27800 C l'immatriculation d'un terrain ; qu'elle a produit,…
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