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Maroc, Cour suprême, 03 avril 1962, C148
Maroc · Adoption : 3 avril 1962
148-61/62 3 avril 1962 5 589 Compagnie d'assurance «La Nationale» c/Mohassine Mohamed. Cassation d'un jugement du tribunal de paix d'Oujda du 8 février 1960. La Cour, SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : Vu l'article 16, alinéas 1 et 2, du dahir du 25 hija 1345 (25 juin 1927); Attendu qu'en vertu de ce texte les contestations entre employeur et ouvrier relatives à la matérialité et au caractère professionnel d'un accident échappent à la connaissance du tribunal de paix qui, dès lors, ne peut s'en…
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