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Maroc, Cour suprême, 11 avril 1961, C148
Maroc · Adoption : 11 avril 1961
148-60/61 11 avril1961 1459 Ac Ab c/Société d'Exploitation des Produits Oléagineux. Cassation d'un arrêt de la Cour d appel de Rabat du 23 octobre 1958. La Cour, SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN Vu l'article 230 du dahir des obligations et contrats ; Attendu que les obligations contractuelles valablement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou dans les cas prévus par la loi ; Attendu que Ac avait soutenu…
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