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Maroc, Cour suprême, 11 avril 1961, C149
Maroc · Adoption : 11 avril 1961
149-60/61 11 avril 1961 1559 Société Coopérative des Producteurs de Lait du Maroc Oriental C/Société d'Industrie Laitière du Maroc Oriental Cassation d un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 3 mai 1958. La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: Vu l'article 30 du dahir des obligations et Contrats ; Attendu que ce texte dispose que «celui qui fait une offre par correspondance sans fixer un délai est engagé jusqu'au moment où une réponse, expédiée dans un délai raisonnable,…
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