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Maroc, Cour suprême, 02 novembre 1960, C15
Maroc · Adoption : 2 novembre 1960
15-60/61 Aa Ae c/ Ad Ac Ab Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 25 mars 1959. La Cour. SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: Vu l'article 330 du Code de commerce ; Attendu que ce texte qui soumet l'appel en matière de faillite à un délai de quinze jours est une disposition d'exception qui, comportant une interprétation restrictive, s'applique aux seules actions en déclaration de faillite, ou nées de la faillite, ou s'y rattachant nécessairement ; Attendu que Ad Ac Ab,…
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