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Maroc, Cour suprême, 22 octobre 1963, C15
Maroc · Adoption : 22 octobre 1963
15-63/64 22 octobre 1963 10805 Aa et Katzaros c/Mohamed Af.f. Cassation d'un jugement du tribunal régional de Tanger du 20 février 1962. La Cour, SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : Vu l'article 4 du Code de procédure civile de Tanger; Attendu que le tribunal du sadad connaît de toutes les actions purement personnelles et mobilières en matière civile et commerciale jusqu'à 10 000 francs en dernier ressort et jusqu'à 30 000 francs à charge d'appel; Attendu qu'il résulte de la procédure et du…
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