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Maroc, Cour suprême, 02 avril 1963, C150
Maroc · Adoption : 2 avril 1963
150-62/63 2 avril 1963 9 673 Le Fonds de garantie automobile c/Abdallah ben Ahmed, M'Bark ben Mohamed et la compagnie d'assurances «American International Underwrithers ». Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 3 janvier 1961. (Extrait) La Cour, MAIS SUR LE SECOND MOYEN : Vu l'article 16 de l'arrêté viziriel du 28 novembre 1934 sur le contrat d'assurances; Attendu que selon ce texte, à l'exception de la première prime, les primes d'assurances sont payables au domicile de l'assuré…
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